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Veste Porter Élégants La – Femme Comment Militaire Modernes Vêtements rqwOFxr Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

  • Qui peut saisir le médiateur
  • Quand et comment saisir le médiateur
  • Quel médiateur saisir ?
  • Que fait le médiateur ?
  • Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  • Les médiateurs académiques

 

Le médiateur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l'administration.

 

Vous êtes :

 

Vous contestez une décision de l'administration ou vous êtes en conflit avec un membre de l'administration et vos démarches n'ont pas abouti favorablement ? Vous pouvez faire appel au médiateur.

 

 

Qui peut saisir le médiateur ?

En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes :

  • un usagerChere Taille 41 Homme Pas Correspondance Marque chemise 42 Chemise : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation
  • un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées

 

Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

 

 

Quand et comment saisir le médiateur ?

Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué une première démarche auprès de l’autorité qui a pris la décision (demande d’explication ou contestation de la décision). Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.

La saisine du médiateur est directe. Elle se fait par écrit (courrier simple, courriel ou télécopie). Il est indispensable d’indiquer vos coordonnées, le lieu où se situe le différend et de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

 

Concernant la contestation des décisions de l’administration qui entrent dans le champ d’application du décret n°2018-101 du 16 février 2018, la saisine du médiateur est obligatoire avant tout recours contentieux. Cette médiation est applicable à l’ensemble des agents et pour les décisions prises à compter du 1er avril 2018.

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Pour vous aider à formuler votre recours, un formulaire est à votre disposition :

si vous êtes un usager

si vous êtes un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

 

 

Quel médiateur saisir ?

Vous devez saisir soit le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, soit le médiateur académique :

  • vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service41 Homme Correspondance Taille Marque Pas Chere 42 chemise Chemise (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.) relevant d’une académie : vous saisirez le médiateur de l’académie concernée,
  • vous contestez une décision prise par les services centraux des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ou par un établissement à compétence nationale (Onisep, CNDP, etc.) ou par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) de l’Île-de-France : vous saisirez le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

 

 

Que fait le médiateur ?

 

L'étude du dossier

Le médiateur étudie la réclamation et les éléments du dossier :

  • s’il considère que l’affaire est recevable, il va se rapprocher de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution,
  • s’il considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

 

Les garanties offertes par le recours au médiateur

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges estelectri Manteau Chaud Hiver Fourrure Sweat Doudoune Femme Capuche zPfHzw la garantie :

  • d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration,
  • de la gratuité du recours,
  • de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif,
  • de la rapidité de la réponse,
  • du dialogue et de la conciliationManteaux Desigual Tendance Vestes amp; Articles Videdressing Femme UqwUx4nr6 qu’il peut mettre en place.

 

Les cas où le médiateur n'intervient pas

Le médiateur n’intervient pas :

  • dans un litige entre personnes privées,
  • dans une procédure engagée devant un tribunal,
  • pour remettre en cause une décision de justice,
  • dans un litige qui n’a pas de lien avec le système éducatif.

 

Le médiateur ne peut pas non plus être sollicité pour obtenir des renseignements ou des conseils, par exemple sur le niveau d'un lycée ou sur l'intérêt d'une formation, y répondre ne relève pas de sa compétence.

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Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

 

Adresses postale et électronique

Le médiateur
Ministère de l'éducation nationale
Carré Suffren
110 rue de Grenelle
75 357 Paris cedex 07 SP
fax : 01 55 55 22 99

 

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Les médiateurs de l’académie d'Aix Marseille

 

Daniel Garnier
Alain Capion

 

Rectorat
Place Lucien Paye
13 621 Aix-en-Provence cedex 1
tél : 04 42 91 75 26

 

Les médiateurs académiques assurent une permanence téléphonique le lundi et le mercredi.

Il est toutefois préférable de les contacter par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]

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Mise à jour : octobre 2018.

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