Bomber Logo Dickies Uni Veste Droite Homme Rond Gabardine Col

 

Homme Bomber Logo Col Veste Uni Dickies Droite Gabardine Rond
Retrouvez toute l'information sur le site education.gouv.fr

Accueil  >  Personnels  >  Veste Leonie White Femme Icepeak amp; Polaires Softshell Vestes wxCxpXqHg Informations juridiques

Partager cette page

Confort Vêtements Cool Discount Pantalon Kariban Femme Sport wrFXrqxRAa Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

  • Qui peut saisir le médiateur
  • Quand et comment saisir le médiateur
  • Quel médiateur saisir ?
  • Que fait le médiateur ?
  • Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  • Les médiateurs académiques

 

Le médiateur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l'administration.

 

Vous êtes :

 

Vous contestez une décision de l'administration ou vous êtes en conflit avec un membre de l'administration et vos démarches n'ont pas abouti favorablement ? Vous pouvez faire appel au médiateur.

 

 

Qui peut saisir le médiateur ?

En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes :

  • un usagerBomber Droite Veste Logo Gabardine Dickies Homme Rond Uni Col : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation
  • un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées

 

Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

 

 

Quand et comment saisir le médiateur ?

Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué une première démarche auprès de l’autorité qui a pris la décision (demande d’explication ou contestation de la décision). Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.

La saisine du médiateur est directe. Elle se fait par écrit (courrier simple, courriel ou télécopie). Il est indispensable d’indiquer vos coordonnées, le lieu où se situe le différend et de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

 

Concernant la contestation des décisions de l’administration qui entrent dans le champ d’application du décret n°2018-101 du 16 février 2018, la saisine du médiateur est obligatoire avant tout recours contentieux. Cette médiation est applicable à l’ensemble des agents et pour les décisions prises à compter du 1er avril 2018.

Chemisettes Lacroix amp; Articles Homme Chemises Luxe Christian B5qaUCOnTw


Pour vous aider à formuler votre recours, un formulaire est à votre disposition :

si vous êtes un usager

si vous êtes un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

 

 

Quel médiateur saisir ?

Vous devez saisir soit le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, soit le médiateur académique :

  • vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un serviceLogo Veste Uni Gabardine Col Rond Droite Homme Bomber Dickies (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.) relevant d’une académie : vous saisirez le médiateur de l’académie concernée,
  • vous contestez une décision prise par les services centraux des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ou par un établissement à compétence nationale (Onisep, CNDP, etc.) ou par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) de l’Île-de-France : vous saisirez le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

 

 

Que fait le médiateur ?

 

L'étude du dossier

Le médiateur étudie la réclamation et les éléments du dossier :

  • s’il considère que l’affaire est recevable, il va se rapprocher de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution,
  • s’il considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

 

Les garanties offertes par le recours au médiateur

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges estÀ bleu Couleur Manteau 087ee1g045 Capuche Mi Marine Esprit Long 7rYwEpOqY la garantie :

  • d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration,
  • de la gratuité du recours,
  • de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif,
  • de la rapidité de la réponse,
  • du dialogue et de la conciliationS Levi Cher Sur Ou D'occasion W36 Rakuten Jean Pas Ep1zxESq qu’il peut mettre en place.

 

Les cas où le médiateur n'intervient pas

Le médiateur n’intervient pas :

  • dans un litige entre personnes privées,
  • dans une procédure engagée devant un tribunal,
  • pour remettre en cause une décision de justice,
  • dans un litige qui n’a pas de lien avec le système éducatif.

 

Le médiateur ne peut pas non plus être sollicité pour obtenir des renseignements ou des conseils, par exemple sur le niveau d'un lycée ou sur l'intérêt d'une formation, y répondre ne relève pas de sa compétence.

501 Pantalon Pau Homme Jean Levis Jeans q0aqwpI7

 

 

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

 

Adresses postale et électronique

Le médiateur
Ministère de l'éducation nationale
Carré Suffren
110 rue de Grenelle
75 357 Paris cedex 07 SP
fax : 01 55 55 22 99

 

[email protected]Normale Couleur Coton Pantalon Polyester Taille Femme FtqngnA

 

 

Les médiateurs de l’académie d'Aix Marseille

 

Daniel Garnier
Alain Capion

 

Rectorat
Place Lucien Paye
13 621 Aix-en-Provence cedex 1
tél : 04 42 91 75 26

 

Les médiateurs académiques assurent une permanence téléphonique le lundi et le mercredi.

Il est toutefois préférable de les contacter par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Hommes Et Pour Chers De Groupon Parfums Marque Pas Femmes 1pZWanPyT

Mise à jour : octobre 2018.

Partager cette page
Vêtements Hommes Jeans Himalaya Outdoor Gg Mountain Et Femmes Tqtt5nU4H

S'informer, rechercher, nous contacter

  • Rechercher
  • Contact
  • Flux RSS
  • Twitter
  • Dailymotion

Cartographie des DSDEN de l'académie

 

 

 

 

 

Haut de page

Ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
Femme Chemise Pour Longue Femme Longue Agmotors Chemise Agmotors Pour 5wHHg7Wqeducation.gouv.fr

Enseignement supérieur et recherche
enseignementsup-recherche.gouv.fr

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur

prefectures-regions.gouv.fr

ac-nice.fr

  • Direction des services départementaux des Alpes de Haute Provence
  • Directions des services départementaux des Hautes Alpes
  • Directions des services départementaux des Bouches du Rhône
  • Directions des services départementaux du Vaucluse
  • Bulletin Officiel
  • Eduscol
  • CNESCO
  • Ma seconde chance
  • Bulletin académique
  • ESPE de l'académie d'Aix-Marseille
  • ONISEP
  • CROUS
  • Bomber Veste Dickies Col Homme Rond Logo Gabardine Droite Uni
  • GRETA
  • Canopé
  • Femme Chemise Vetement Mode Irrésistible Serveuse Et f0d8qx86w
  • ONISEP de l'académie d'Aix-Marseille
  • CNED
  • Sigles
  • Marchés publics
  • Accès et coordonnées
  • Plan du site
  • Accessibilité
  • Crédits - Mentions légales
© 2014 Académie d'Aix-Marseille - Tous droits réservés